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Article R822-27 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R822-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des trois premiers alinéas de l’article R. 821-187 sont applicables à l’organisme tiers indépendant.
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l’article .

Conformément au 1° du I de dans sa rédaction issue de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Renvois

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