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Article R914-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R914-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application des articles et du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population ".

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