Article R917-13 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R917-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dernier alinéa de l’article R. 712-8 et le troisième alinéa de l’article R. 712-11 ne sont pas applicables.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 712-8
Article R. 712-11

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Code de commerce, article R917-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r917-13-du-code-de-commerce/