Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R917-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au troisième alinéa de l’article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie, du ministre de tutelle des chambres d’agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l’artisanat et du ministre chargé de l’outre-mer”.
Code de commerce, article R917-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r917-20-du-code-de-commerce/