Article R932-1 du Code de commerce

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Article R932-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aux articles , , , , et , les mots : " au comité d’entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

Renvois

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Code de commerce, article R932-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r932-1-du-code-de-commerce/