Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1015379/

Article R937-4 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R937-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’article , les mots : " Au cours des deux premiers mois de l’année suivant l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ", et " prise après avis de l’assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R937-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r937-4-du-code-de-commerce/