Article A123-26 du Code de commerce

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Article A123-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La nomination du ou des liquidateurs d’un groupement européen d’intérêt économique donne lieu à l’inscription modificative prévue à l’article R. 123-66.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 123-66

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Code de commerce, article A123-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-26-du-code-de-commerce/