Article A123-52 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A123-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d’une attestation précisant la date inscrite au registre d’arrivée prévu à l’article R. 123-92.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 123-92

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Code de commerce, article A123-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-52-du-code-de-commerce/