Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-61-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l’article R. 123-111-1 figure à l’annexe 1-5 au présent livre. Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l’article R. 123-111-1 figure à l’annexe 1-5-1. Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l’article R. 123-111-1 figure à l’annexe 1-5-2.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Code de commerce, article A123-61-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-61-1-du-code-de-commerce/