Article A123-78 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A123-78Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La nomination du ou des liquidateurs d’un groupement européen d’intérêt économique donne lieu à l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d’un avis établi par le greffier.L’avis contient la dénomination du groupement, ses références d’immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l’avis prévu à l’article est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article A123-78 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-78-du-code-de-commerce/