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Article A123-95 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A123-95Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l’article concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.

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