Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A225-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Afin de procéder à la vérification prévue au V de l’article L. 225-102-1, l’organisme tiers indépendant obtient une attestation d’accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
Code de commerce, article A225-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a225-1-du-code-de-commerce/