Article A321-35 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A321-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le stage d’adaptation prévu à l’article visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu’il détermine.
Le stage d’adaptation s’effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.
La convention de stage d’adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l’article (5°).

Renvois

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Code de commerce, article A321-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a321-35-du-code-de-commerce/