Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1015911/

Article A444-24 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A444-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
102
Mainlevée quittance au tiers saisi
20,43 €
103
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction
18,27 €
104
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
37,62 €
105
Procès-verbal de consignation (offres réelles)
33,31 €
106
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
153,67 €
107
Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,62 €
108
Procès-verbal de destruction
24,72 €
109
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles et
46,21 €
110
Congés et offres de renouvellement de bail rural
78,44 €
111
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
56,96 €

Conformément à l’article 30 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d’un acompte, d’une provision ou à l’engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l’ancien tarif.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article A444-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a444-24-du-code-de-commerce/