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Article A444-84-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A444-84-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l’article du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l’article 316 du même code donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.

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