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Article A444-163-4 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A444-163-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les actes relatifs au consentement à l’adoption réalisés en application de l’article du code civil donnent lieu à la perception d’un émolument de 77,11 €.

Conformément au 1° de l’article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues au 2° de l’article précité.

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