Article A444-163-6 du Code de commerce

L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d’une condition résolutoire entraînant la révocation d’une donation en application de l’article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,852 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,581 %
Plus de 60 000 €
0,426 %