Article A444-171 du Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
182
Vérification du respect des dispositions de l’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l’élaboration de l’acte authentique mentionné au premier alinéa de l’article L. 711-5 du même code
15,09 €
183
Immatriculation d’office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 711-5 du code de la construction et de l’habitation
18,87 €
184
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d’un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l’article L. 711-4 du code de la construction et de l’habitation
18,87 €
185
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)
1,13 €
186
Demande de subvention dans le cadre d’un échange de biens ruraux
18,87 €
187
Notification nécessaire à la purge d’un droit de préemption (par notification)
37,73 €
188
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
18,87 €
189
Inscription d’une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
18,87 €
190
Mention en marge d’une convention de rechargement
18,87 €
191
Bordereau d’inscription en suite immédiate d’un acte
7,54 €
192
Renouvellement d’inscription
37,73 €
193
Demande d’état (par réquisition)
3,77 €
194
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état
339,58 €
195
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux nécessaires à l’exercice de la mission de service public prévue à l’ article 6-1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
15,31 €