Article A663-15-1 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l’article R. 663-15-1, l’émolument dû au commissaire à l’exécution du plan, au titre des diligences qu’il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l’article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE EN €
TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000
3,292 %
De 15 001 à 50 000
2,351 %
De 50 001 à 150 000
1,411 %
De 150 001 à 300 000
0,470 %
Au-delà de 300 000
0,235 %