Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A663-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’émolument prévu au premier alinéa de l’article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2351,25 €.
Code de commerce, article A663-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a663-18-du-code-de-commerce/