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Article A663-21 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A663-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’émolument prévu à l’article au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
MONTANT DE LA CRÉANCE EN €
ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150
28,22 €
Supérieur ou égal à 150
47,03 €

Conformément à l’article 21 de l’arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

Renvois

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