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Article A663-25 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A663-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’émolument prévu à l’article au titre de l’inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.

Conformément à l’article 21 de l’arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

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