Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1016161/

Article A712-11 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A712-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute demande d’autorisation d’octroi d’une garantie accordée à un tiers est accompagnée d’une présentation de l’opération, selon des modalités précisées dans une norme d’intervention prévue au 2° de l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article A712-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a712-11-du-code-de-commerce/