Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A712-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Afin d’individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d’intervention prévue au 2° de l’article L. 711-16.
Code de commerce, article A712-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a712-25-du-code-de-commerce/