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Article A712-28 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A712-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une norme d’intervention, prévue au 2° de l’article , précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

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