Article A812-2 du Code de commerce

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Article A812-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent, prévus au 4° de l’article , qui permettent l’accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l’article , sont les suivants :
1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;
2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
3° Maîtrise d’économie appliquée de l’université Paris-IX ;
4° Diplôme d’un institut d’études politiques ;
5° Maîtrise d’administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;
6° Titre d’ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

Renvois

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