Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A821-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’épreuve d’aptitude prévue aux articles R. 821-49, R. 821-50 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. L’organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Code de commerce, article A821-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a821-22-du-code-de-commerce/