Article A821-35 du Code de commerce

L’épreuve d’aptitude prévue à l’article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
L’organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Haute autorité de l’audit.