Article A821-57 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A821-57Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Chaque commissaire aux comptes, qu’il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l’article R. 821-85.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 821-85

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Code de commerce, article A821-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a821-57-du-code-de-commerce/