Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A822-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l’article L. 822-11 est de 20 heures par an. Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière de durabilité. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l’article L. 6313-1 du code du travail.
Code de commerce, article A822-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a822-18-du-code-de-commerce/