Article L121-6 du Code de justice administrative

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Article L121-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conseillers d’Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l’article peuvent recevoir, à l’exclusion de tout traitement au Conseil d’Etat, une indemnité pour les services qu’ils accomplissent effectivement au Conseil.
Les conseillers d’Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l’article perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d’Etat.

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Code de justice administrative, article L121-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-6-du-code-de-justice-administrative/