Article L133-5 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L133-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat afin d’exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l’article parmi les membres du corps des administrateurs de l’Etat et des corps ou cadres d’emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, justifiant d’au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d’Etat mentionnée à l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Renvois

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Code de justice administrative, article L133-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-5-du-code-de-justice-administrative/