Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d’Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d’Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président du Conseil d’Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique. Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n’est pas renouvelable immédiatement. La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Conformément au II de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.
Code de justice administrative, article L133-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-12-1-du-code-de-justice-administrative/