Article L211-1 du Code de justice administrative

Décisions qui citent cet article 2

• Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/009956 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00995 → Communes / Mairies → Compétence administrative : Des propriétaires ont subi des fissures, un affaissement et de l’humidité en raison…Cite : Article L. 211-1
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/024318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02431 → Communes / Mairies → Compétence administrative : Un propriétaire reprochait à deux pins situés sur le trottoir des nuisances…Cite : Article L. 211-1

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• Incompétence judiciaire et voie de fait : responsabilité de l'administration en matière d'insalubrité14 déc. 2025
• Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2025, N° de RG 22/1182327 nov. 2025

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