Article L212-1 du Code de justice administrative

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Article L212-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel exercent des fonctions consultatives.

Renvois

Cité par 1

Article L. 773-9

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Code de justice administrative, article L212-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-1-du-code-de-justice-administrative/