Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
CAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00363, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00363, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Provision en référé : La cour constate que les bons de commande produits ne permettent pas d’établir leur…Cite : Article L. 213-7
CAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00869, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, , 30/09/2026, 25BX00869, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Provision en référé : La cour relève que deux factures avaient déjà été réglées, que les bons de commande ne…Cite : Article L. 213-7
Conseil d'État, Juge des référés, 23/02/2026, 513026, Inédit au recueil Lebon23 févr. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 23/02/2026, 513026, Inédit au recueil Lebon → Propriété intellectuelle → droit d’auteur : Le droit d’auteur ne confère pas un droit incontestable à maintenir une…Cite : Article L. 213-7
Code de justice administrative, article L213-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-7-du-code-de-justice-administrative/