Article L234-2-2 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L234-2-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans.
Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l’obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article L234-2-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l234-2-2-du-code-de-justice-administrative/