Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L234-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d’appel, de vice-président, de président de chambre ou d’assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d’Etat des fonctions d’inspection des juridictions administratives. A la Cour nationale du droit d’asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a confirmé l’annulation du refus de permis de construire opposé à la société…Cite : Article L. 234-3
Code de justice administrative, article L234-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l234-3-du-code-de-justice-administrative/