Article L234-7 du Code de justice administrative

Article L234-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est installé dans la composition prévue par l’article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.