Article L311-1 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 4

• Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 506304, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 506304, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Compétence juridictionnelle : Le Conseil d’État juge que les délibérations régionales relatives…Cite : Article L.311-1
• Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 02/10/2026, 510994, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 02/10/2026, 510994, Inédit au recueil Lebon → Procédure → acte préparatoire : Un professeur des universités demandait l’annulation de l’arrêté désignant…Cite : Article L.311-1
• Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0027715 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/00277 → Transports → Certificat d’immatriculation : Une ancienne concubine, cotitulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule acheté…Cite : Article L.311-1
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/024318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02431 → Communes / Mairies → Compétence administrative : Un propriétaire reprochait à deux pins situés sur le trottoir des nuisances…Cite : Article L.311-1

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