Article L311-2 du Code de justice administrative

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Article L311-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l’article 61 du code civil.

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Article 61 · Code civil

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Code de justice administrative, article L311-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-2-du-code-de-justice-administrative/