Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01952, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/10/2026, 26BX01952, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Référé-provision : La cour confirme l’octroi d’une provision correspondant à quatre factures…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 50777616 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776 → RGDP / CNIL → Impartialité du juge : Le Conseil d’État constate que les documents scolaires existants et communicables avaient été…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2026, 519874, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 13/10/2026, 519874, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Une étudiante ayant validé le cursus de management international de l’EDHEC s’est vu…Cite : Article L. 511-1
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01406, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 24MA01406, Inédit au recueil Lebon → Formation professionnelle → refus illégal d’agrément : Le centre d’ostéopathie Atman demandait réparation de pertes…Cite : Article L. 511-1
CAA de TOULOUSE, , 08/09/2026, 26TL01283, Inédit au recueil Lebon8 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, , 08/09/2026, 26TL01283, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise en référé : Une mesure d’expertise ne peut être ordonnée lorsqu’est établie l’absence manifeste…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon3 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le juge des référés peut imposer les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte…Cite : Article L. 511-1
Conseil d'État, Juge des référés, 25/08/2026, 518806, Inédit au recueil Lebon25 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 25/08/2026, 518806, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires et immédiatement réalisables…Cite : Article L. 511-1
Code de justice administrative, article L511-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-1-du-code-de-justice-administrative/