Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que les magistrats qu’ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans. Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d’Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d’Etat qu’il désigne à cet effet. Lorsque la nature de l’affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu’elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l’affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.
Conseil d'État, Juge des référés, 12/10/2026, 520338, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 12/10/2026, 520338, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé-liberté : Des associations et un particulier demandaient la suspension d’un arrêté…Cite : Article L. 511-2
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 14/09/2026, 26MA02422, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 14/09/2026, 26MA02422, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : La suspension du recouvrement d’une imposition requiert l’urgence et un moyen…Cite : Article L. 511-2
CAA de MARSEILLE, , 03/09/2026, 26MA02277, Inédit au recueil Lebon3 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, , 03/09/2026, 26MA02277, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Une demande de suspension devient sans objet lorsque le recours au fond est définitivement rejeté…Cite : Article L. 511-2
CAA de NANTES, Juge des référés, 13/08/2026, 26NT02033, Inédit au recueil Lebon13 août 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge des référés, 13/08/2026, 26NT02033, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → refus de visa : Les risques liés à l’appartenance à une minorité exposée, à l’activité…Cite : Article L. 511-2
CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 26NT00167, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreUrbanisme → Suspension d’arrêté préfectoral : La demande de suspension d’un arrêté administratif doit démontrer l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’urgence…Cite : Article L. 511-2
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01037, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreFonction publique → Indemnité de fonction publique : La demande de provision en référé doit être fondée sur une obligation non sérieusement contestable. Les décisions contestées, bien que critiquées…Cite : Article L. 511-2
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01038, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreFonction publique → Indemnité de fonction publique : La demande de provision en référé doit être fondée sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. La juridiction a rejeté la…Cite : Article L. 511-2
Code de justice administrative, article L511-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-2-du-code-de-justice-administrative/