Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2026, 520597, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520597, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Référé mesures utiles : Un allocataire demandait au Conseil d’État d’ordonner à une caisse…Cite : Article L. 521-3
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le terrain, d’une superficie supérieure à deux hectares, était principalement…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520491, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 19/10/2026, 520491, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Compétence pour exécuter : Une allocataire demandait au Conseil d’État de faire exécuter une ordonnance du…Cite : Article L. 521-3
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → extension de l’urbanisation : La cour rejette l’appel du préfet contre le refus de suspendre un permis…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0633010 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/06330 → Fiscalité → juge administratif : La contestation de la prescription de l’action en recouvrement fiscal relève du juge de l’impôt. Lorsqu’un…Cite : Article L. 521-3
CAA de PARIS, , 09/09/2026, 26PA05049, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, , 09/09/2026, 26PA05049, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé mesures utiles : Le juge des référés ne peut ordonner la communication de pièces que si cette mesure est utile et…Cite : Article L. 521-3
Conseil d'État, Juge des référés, 09/09/2026, 518895, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 09/09/2026, 518895, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Recours en interprétation : Le juge des référés du Conseil d’État rejette comme irrecevable la demande…Cite : Article L. 521-3
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/08/2026, 26TL01811, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/08/2026, 26TL01811, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Référé expertise : L’expertise et les mesures de constat sont dépourvues d’utilité lorsque…Cite : Article L. 521-3
Code de justice administrative, article L521-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-3-du-code-de-justice-administrative/