Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin.
Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2026, 520633, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520633, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Après le rejet d’une première demande en référé concernant son admission à l’École…Cite : Article L. 521-4
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le terrain, d’une superficie supérieure à deux hectares, était principalement…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520491, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 19/10/2026, 520491, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Compétence pour exécuter : Une allocataire demandait au Conseil d’État de faire exécuter une ordonnance du…Cite : Article L. 521-4
Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2026, 519874, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 13/10/2026, 519874, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Une étudiante ayant validé le cursus de management international de l’EDHEC s’est vu…Cite : Article L. 521-4
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → extension de l’urbanisation : La cour rejette l’appel du préfet contre le refus de suspendre un permis…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 5089281er oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 508928 → Procédure → demande de modification : Le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’ordonnance ayant déclaré irrecevable la…Cite : Article L. 521-4
Conseil d'État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon3 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le juge des référés peut imposer les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte…Cite : Article L. 521-4
Conseil d'État, Juge des référés, 25/08/2026, 518806, Inédit au recueil Lebon25 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 25/08/2026, 518806, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires et immédiatement réalisables…Cite : Article L. 521-4
Conseil d'État, Juge des référés, 19/08/2026, 518683, Inédit au recueil Lebon19 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 19/08/2026, 518683, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Référé-liberté : La production de l’avis médical de l’OFII constituait un élément nouveau…Cite : Article L. 521-4
Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2026, 516038, Inédit au recueil Lebon30 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre, 30/07/2026, 516038, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Réintégration : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa…Cite : Article L. 521-4
Code de justice administrative, article L521-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-4-du-code-de-justice-administrative/