Article L523-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L523-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l’article L. 521-4.

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Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2026, 520779, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520779, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Une association contestait l’interdiction préfectorale de circulation des mineurs dans une…Cite : Article L. 523-1
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le terrain, d’une superficie supérieure à deux hectares, était principalement…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
Conseil d'État, Juge des référés, 15/10/2026, 520407, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 15/10/2026, 520407, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → Référé-liberté : L’expulsion du logement privé avait déjà été réalisée lors de la…Cite : Article L. 523-1
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → extension de l’urbanisation : La cour rejette l’appel du préfet contre le refus de suspendre un permis…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 510793, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 510793, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé administratif : Saisi du pourvoi d’un occupant sans droit ni titre auquel il avait été…Cite : Article L. 523-1
Conseil d'État, Juge des référés, 28/09/2026, 519127, Inédit au recueil Lebon28 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 28/09/2026, 519127, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Des occupants de caravanes ont demandé le retrait de plots en béton et le nettoyage d’un…Cite : Article L. 523-1
Conseil d'État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon20 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé liberté : Les attaques d’ours constatées après l’effarouchement simple permettaient…Cite : Article L. 523-1
Conseil d'État, Juge des référés, 19/08/2026, 518683, Inédit au recueil Lebon19 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 19/08/2026, 518683, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Référé-liberté : La production de l’avis médical de l’OFII constituait un élément nouveau…Cite : Article L. 523-1
Conseil d'État, 10ème chambre, 23/07/2026, 513767, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 23/07/2026, 513767, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative : Lorsque le préfet demande la suspension d’un permis de construire, le…Cite : Article L. 523-1
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/06/2026, 26MA01766, Inédit au recueil Lebon23 juin 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/06/2026, 26MA01766, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de montagne : Le préfet demandait la suspension d’un permis de construire en zone de montagne. La…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
CAA de NANCY, Juge des référés, 24/02/2026, 26NC00379, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCite : Article L. 523-1
CAA de NANCY, Juge des référés, 19/02/2026, 26NC00326, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCite : Article L. 523-1
Conseil d'État, Juge des référés, 28/01/2026, 511489, Inédit au recueil Lebon28 janv. 2026Conseil d’État - RéférésCite : Article L. 523-1

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