Article L551-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L551-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.

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Décisions qui citent cet article 7

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 514395, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 514395, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Référé contractuel : Le Conseil d’État juge qu’aucun contrat n’a été conclu entre le…Cite : Article L.551-1
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Marché public : Un groupement évincé d’un dialogue compétitif pour la réalisation…Cite : Article L.551-1
Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514694, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514694, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Offre anormalement basse : Après avoir annulé l’ordonnance pour irrégularité de procédure…Cite : Article L.551-1
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil ...17 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil ... → Communes / Mairies → Référé précontractuel : Le référé précontractuel doit être exercé avant la conclusion du…Cite : Article L.551-1
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 51531017 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 515310 → Profession d’Avocat → Référé contractuel : Les prestations indissociables de gestion des recours et de représentation devant le…Cite : Article L.551-1
Conseil d'État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507574, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreAppel d’offres → Offre anormalement basse : La décision du juge des référés du tribunal administratif a été annulée par le Conseil d’État, qui a souligné que le contrôle exercé doit se limiter à…Cite : Article L.551-1
Conseil d'État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507500, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreMarchés publics → Non-respect des règles de concurrence : La décision du Conseil d’État rappelle l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des référés administratifs. Le juge des…Cite : Article L.551-1

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