Article L551-13 du Code de justice administrative

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Article L551-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi, une fois conclu l’un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d’un recours régi par la présente section.

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 551-9

Décisions qui citent cet article 2

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 514395, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 514395, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Référé contractuel : Le Conseil d’État juge qu’aucun contrat n’a été conclu entre le…Cite : Article L. 551-13
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX03047, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX03047, Inédit au recueil Lebon → Transports → Recours du concurrent : Dans une procédure de concession de transport urbain, le groupement évincé…Cite : Article L. 551-13

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Code de justice administrative, article L551-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l551-13-du-code-de-justice-administrative/