Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L555-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés.
CAA de NANTES, Juge des référés, 25/08/2026, 26NT00650, Inédit au recueil Lebon25 août 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge des référés, 25/08/2026, 26NT00650, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Référé-suspension : La suspension d’un acte administratif déféré par le préfet suppose qu’un…Cite : Article L. 555-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon20 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de reconstruire : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit reste soumise aux…Cite : Article L. 555-1
CAA de NANCY, Juge des référés, 24/02/2026, 26NC00379, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreResponsabilité médicale → Recours administratif : La requête en appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut…Cite : Article L. 555-1
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 02/02/2026, 25MA02854, Inédit au recueil Lebon2 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreExpertises judiciaires → Préjudice immobilier : La demande d’expertise en référé doit être justifiée par son utilité. Le juge des référés apprécie cette utilité en fonction des éléments disponibles…Cite : Article L. 555-1
CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT02005, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreJuge des référés → Inédit au recueil Lebon" : La demande de suspension d’une délibération par le représentant de l’État doit créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. La…Cite : Article L. 555-1
CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT02068, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreCollectivités territoriales → Congé menstruel : La demande de suspension d’une délibération municipale doit être fondée sur des éléments créant un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué…Cite : Article L. 555-1
CAA de NANTES, Juge des référés, 05/01/2026, 25NT01924, Inédit au recueil Lebon5 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreResponsabilité de l’État → Indemnisation pour abandon : La cour a jugé que les préjudices invoqués par la société étaient dénués de lien de causalité direct avec une faute de la commune, rendant la…Cite : Article L. 555-1
CAA de NANTES, Juge des référés, 19/12/2025, 25NT02455, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : La décision du juge des référés du tribunal administratif de Rennes a été annulée concernant l’extension de l’expertise à certaines sociétés…Cite : Article L. 555-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 18/12/2025, 25BX01573, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-juge des référésIrrecevabilité → Irrecevabilité : La demande de provision en référé doit être précédée d’une demande d’indemnisation préalable auprès de l’administration. En l’absence de cette demande, la requête en…Cite : Article L. 555-1
Code de justice administrative, article L555-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l555-1-du-code-de-justice-administrative/