Article L741-2 du Code de justice administrative

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Article L741-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
" Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. "

Conformément à la modification insérée par l'article 1 de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, il convient de lire "alinéas 4 à 6" au lieu de "alinéas 3 à 5".

Décisions qui citent cet article 16

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL03138, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL03138, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → titularisation : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de titularisation et…Cite : Article L. 741-2
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Élections municipales : En raison d’une enveloppe contenant cent bulletins retirée…Cite : Article L. 741-2
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01139, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01139, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → mutation-sanction déguisée : Après l’annulation définitive d’une mutation…Cite : Article L. 741-2
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE03247, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE03247, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Licenciement économique : L’autorisation de licencier un salarié protégé dans le cadre d’une…Cite : Article L. 741-2
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE03250, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE03250, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Une salariée protégée contestait l’autorisation de son…Cite : Article L. 741-2
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE03248, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE03248, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Licenciement économique : La cour confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement…Cite : Article L. 741-2
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 24BX02943, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 24BX02943, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → concession funéraire : Une descendante contestait la reprise d’une concession funéraire familiale…Cite : Article L. 741-2
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03302, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03302, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour annule le refus de reconnaître l’imputabilité au service de…Cite : Article L. 741-2
Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2026, 515186, Inédit au recueil Lebon28 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre, 28/07/2026, 515186, Inédit au recueil Lebon → Procédure → délai de protestation : Les protestations électorales doivent être déposées avant l’expiration du délai prévu…Cite : Article L. 741-2
CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02886, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02886, Inédit au recueil Lebon → Propriété intellectuelle → preuve du plagiat : Le code de l’éducation n’impose pas d’entretien préalable avant la saisine…Cite : Article L. 741-2
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 23VE02695, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreCite : Article L. 741-2
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 27/01/2026, 23BX02943, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreCite : Article L. 741-2
CAA de NANCY, Juge des référés, 26/01/2026, 25NC02601, Inédit au recueil Lebon26 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreCite : Article L. 741-2
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/01/2026, 24DA00515, Inédit au recueil Lebon14 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-2ème chambreCite : Article L. 741-2

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